Article L 1226-10 Du Code Du Travail : Fiche N 21 Le Maintien Dans L Emploi Et Les Modifications Apportees A La Procedure D Inaptitude La Petite Boite A Outils
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Dispositions relative à la procédure en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un . Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article l. Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les . Conformément aux dispositions de l'article l. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement (mentionnée à l'article l.
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article l.
Si aucune proposition de reclassement n'est possible, l'employeur doit en expliquer les raisons au salarié par écrit (article l. Dispositions relative à la procédure en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un . L'employeur qui procède à un licenciement économique en raison de sa. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement (mentionnée à l'article l. Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de . Conformément aux dispositions de l'article l. Conformément aux dispositions de l'article r. Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article l. Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les .
Si aucune proposition de reclassement n'est possible, l'employeur doit en expliquer les raisons au salarié par écrit (article l. Conformément aux dispositions de l'article r. Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les . Conformément aux dispositions de l'article l. Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de .
Si aucune proposition de reclassement n'est possible, l'employeur doit en expliquer les raisons au salarié par écrit (article l.
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L'employeur qui procède à un licenciement économique en raison de sa. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement (mentionnée à l'article l. Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de . Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les . Dispositions relative à la procédure en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un .
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